Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client, nonobstant toutes réserves OU exigences qui pourraient I’accompagner.

1. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par le vendeur. Celui-ci se réseme le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toutes modifications, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l’objet d’un dossier technique venant à l’appui d’un contrat de vente. La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement.

2. ETUDES ET PROJETS: SAUF S’ILS FONT EUX-MEMES L’OBJET D’UN CONTRAT DE VENTE, LES ETUDEs ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE REMIS OU ENVOYES PAR LE VENDEUR RESTENT TOUJOURS SON ENTIEN PROPRIETE, ET DOIVENT LUI ETRE RENDUS SUR SA DEMANDE. EN TOVï ETAT DE CAUSE, ILS NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES NI EXECUTES SANS SON AUTORISATION ECRITE. LE CONSTRUCTEUR N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE SUR LES CONSEILS QU1 PEUVENT LUI ETRE DEMANDES ET N’ENTRANT PAS DANS SA COMPETENCE NORMALE, LIMITEE AUX CARACTERISTIQUES DES PRODUITS. TOUT ACHETEUR OU UTILISATEUR DESIRANT OBTENIR DES RESULTATS SPECIFIQUES, DEVRA S’ASSURER LES CONSEILS DE PROFESSIONNELS AUTORISES POUR DETERMINER LES MATERIELS A UnLlSER DANS CE BUT.

3. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis préalable. Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande, cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Sauf stipulation contraire, une offre ne reste valable tant en ce qui concerne son contenu que ses prix que pendant une durée d’un mois.

4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard. Le matériel est livré sur camions. Le destinataire doit fournir du personnel pour aider an déchargement. Les fournitures sont réputées prises en nos entrepôts ; les livraisons et manutentions, même si elles sont effectuées par et dans nos propres véhicules ou si les prix ont été établis franco, se font toujours aux risques et périls du destinataire. Aucune clause particulière précisant les conditions d’expédition ne peut être considérée comme dérogeant à cette règle.

5. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids. les dimensions cl le bon état des marchandises Iivrées. Dés lors que la date de livraison a été communiquée à l’acheteur, celui-ci doit être présent ou être représenté pour réceptionner Ia marchandise. A défaut la société ne pourra être tenue pour responsable du sort de la marchandise laissée sur place. Par ailleurs, dans Cette hypothèse ne permettant la signature du bon de livraison, l’acheteur doit faire part dans les 48 heures de la livraison, par courrier recommandé, de ses éventuelles réclamations. A défaut, la livraison est réputée conforme à la commande. En cas de non conformité avec la commande, il doit en avertir la Société dans un délai de cinq jours si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance si le vice est caché. Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids, n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La Société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la Société et acceptés subiront dans tous les cas une minoration au moins égale à 5 % de la valeur de facturation. Les frais de transport et de facturation sont facturés au client à l’occasion de la facturation concernée.

6. Les marchandises sont vendues payables à la succursale qui les a fachtries, sans que nos traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation. Nos factures sont réputées payables au comptant sauf convention contraire. Aucun escompte n’est pratiqué. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la Société même non échues. Dès la date de l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux de base bancaire en vigueur, majoré de 0,50 % par mois. Clause pénale : conformément à l’article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10 % de leur montant et qui ne sauraient être inférieures à 500 Euros, serait due par I’acheteur.

7. La Société se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut d’approvisionnement de la pari des Usines, de grèves, d’interruptions ou manque de moyens de transport, d’arrêts d’énergie ou tous autres évènements provoquant l’arrêt total ou partiel de nos services d’expédition (tels qu’épidémies, incendies, inondations, etc.. .), l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.

8. Les garanties sont celles des fabricants. En tout état de cause, la garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par le vendeur et ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification. En aucun cas il ne pourra être demandé au vendeur des dommages et intérêts pour préjudice subi par l’acheteur.

9. pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative A une vente de la Société, le Tribunal de Commerce du Siège social du vendeur est seul compétent.

CONDITIONS COMPLEMENTAIRES PROPRES A VF CONFORT

En application du titre premier de Pordonnance no 67-838 du 28 Septembre 1967 et de son décret d’application no 67-1243 du 22 Décembre 1967 toutes nos factures établies sont protestables en cas de non règlement aux échéances. La loi no 80.335 du 12 Mai 1980 publiée au J.O. les 12 et 13 Mai 1980 est applicable à la présente transaction.

IMPORTANT : LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA EFFECTIF LORS DU PAIEMENT DE TOUTES LES MARCHANDISES DISTRIBUEES PAR VF CONFORT. L’ACQUEREUR RESTE RESPONSABLE DE LA MARCHANDISE EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION.

Dans I’esprit d’une notion de service apporté à nos clients professionnels, certains prix publics sont indiqués à titre strictement indicatif. Ils ne sauraient en aucune façon engager notre responsabilité et être considérés comme une préconisation. Il appartient à chaque Entreprise de déterminer son prix de vente, en fonction de son prix d’achat, de son coefficient de frais générau. et de sa politique commerciale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE